On September 8, 2016 the Landlord and Tenant Board released a new tenant notice, N15 – Tenant’s Notice to End my Tenancy Because of Fear of Sexual or Domestic Violence and Abuse, in support of amendments to the Residential Tenancies Act (RTA) required under Bill 132 – The Sexual Violence and Harassment Action Plan Act.

The N15 notice is used when a tenant gives notice for the reason they, or a child living with them, have been a victim of domestic violence and/or abuse and are leaving the home as quickly as possible. The notice period must be at least 28 days and the termination date does not have to be the last day of a rental period or term, but must comply with the RTA:

  • Be in a form approved by the Board;
  • Identify the rental unit for which notice is given;
  • State the date on which the interest in the tenancy will terminate;
  • Be signed by the tenant or tenants giving the notice or their agent; and
  • Be accompanied by:
    • A copy of an order described in clause 47.3(1)(a), (b), or (c) and issued not more than 90 days before the date the notice is given, or
    • A statement referred to in clause 47.3 (1) (d), (e) or (f).

The N15 is a tenant’s notice and can be found online at the Landlord and Tenant Board website.  The statement referred to above is a Landlord and Tenant Board form, Tenant Statement About Sexual or Domestic Violence and Abuse, which must be provided to the landlord with the N15 notice if one of the following orders is not provided:

(a) an order has been made under subsection 810 (3) of the Criminal Code (Canada) against a person mentioned in subsection (4) and the order includes one or more conditions described in subsection 810 (3.2) of that Act relating to the tenant, the child or the rental unit;

(b) an order has been made under section 46 of the Family Law Act against a person mentioned in subsection 46 (2) of that Act and the order includes one or more provisions described in subsection 46 (3) of that Act relating to the tenant, the child or the rental unit;

(c) an order has been made under section 35 of the Children’s Law Reform Act against a person mentioned in subsection (4) and the order includes one or more provisions described in subsection 35 (2) of that Act relating to the tenant, the child or the rental unit

http://www.sjto.gov.on.ca/documents/ltb/Notices%20of%20Termination%20&%20Instructions/N15.pdf

Penalties for the Misuse

Amendments related to penalties include:

  • Section 233 – amended by adding the following clause:
  • (d.1) provides false or misleading information in connection with the giving of a notice under subsection 47.1 (1) or 47.2 (1); and section 234 of the Act is amended by adding: (b.1) contravenes subsection 47.4 (1);
  • Subsection 241(1) – amended by adding 13.0.1 prescribing acts or omissions for the purposes of clause 47.3 (1) (f).

The Minister’s office has assured LSHC that any misuse of this provision will be taken very seriously by the Province and Minister.

N15 – Avis de résiliation de la location donné par le locataire par crainte de violence sexuelle ou familiale et de mauvais traitements

Le 8 septembre 2016, la Commission de la location immobilière a publié un nouvel avis de résiliation de la location donné par le locataire par crainte de violence sexuelle ou familiale et de mauvais traitements avis de locataire N15, afin d’appuyer La Loi sur la location à usage d’habitation du projet de loi 132 — Loi sur le Plan d’action contre la violence et le harcèlement sexuels.

L’avis N15 est utilisé lorsqu’un locataire victime de violence sexuelle et familiale désire donner un préavis pour rompre son bail si le locataire croit que lui ou un enfant résidant avec lui pourrait être exposé à un préjudice ou à des blessures s’ils continuent de résider dans le logement locatif. Le délai de préavis doit être d’au moins 28 jours et la date de résiliation ne doit pas être le dernier jour d’une période de location ou d’un terme, mais il doit se conformer à la Loi sur la location à usage d’habitation :

  • Être présenté dans un formulaire approuvé par la Commission;
  • Identifier le logement locatif pour lequel un avis est donné;
  • Indiquer la date à laquelle l’intérêt pour la location prendra fin;
  • Être signée par le ou les locataires donnant l’avis ou leur agent;
  • Être accompagné par :

(i)   une copie d’une ordonnance visée à l’alinéa 47.3 (1) (a), (b) ou (c), et délivré au plus 90 jours avant la date à laquelle l’avis est donné,

(ii)  une déclaration visée à l’alinéa 47.3 (1) (d), (e) ou (f).

Le formulaire N15 est un avis de résiliation de la location donné par le locataire et il peut être consulté en ligne sur le site Web de la Commission de la location immobilière. La déclaration mentionnée ci-dessus est un formulaire émis par la Commission de la location immobilière, Avis de résiliation de la location donné par le locataire par crainte de violence sexuelle ou familiale et de mauvais traitements, et elle doit être fournie au locataire au moyen du formulaire N15 si l’une des ordonnances suivantes n’est pas fournie :

a) une ordonnance a été rendue en vertu du paragraphe 810 (3) du Code criminel (Canada) contre une personne mentionnée au paragraphe (4) et elle contient une ou plusieurs conditions prévues au paragraphe 810 (3.2) de ce code et ayant trait au locataire, à l’enfant ou au logement locatif;

b) une ordonnance a été rendue en vertu de l’article 46 de la Loi sur le droit de la famille contre une personne mentionnée au paragraphe 46 (2) de cette loi et elle contient une ou plusieurs dispositions prévues au paragraphe 46 (3) de cette loi et ayant trait au locataire, à l’enfant ou au logement locatif;

c) une ordonnance a été rendue en vertu de l’article 35 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance contre une personne mentionnée au paragraphe (4) et elle contient une ou plusieurs dispositions prévues au paragraphe 35 (2) de cette loi et ayant trait au locataire, à l’enfant ou au logement locatif

(http://www.sjto.gov.on.ca/documents/ltb/Notices%20of%20Termination%20&%20Instructions/N15.pdf)

Pénalités d’abus

Modifications relatives aux sanctions suivantes :

  • L’article 233 de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

(d.1) fournit des renseignements faux ou trompeurs relativement à la remise d’un avis en vertu du paragraphe 47.1 (1) ou 47.2 (1); et l’article 234 de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : b.1) contrevient au paragraphe 47.4 (1);

  • Le paragraphe 241 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante de l’alinéa 47.3 (1) f).

Le Bureau du ministre a assuré LSHC que toute utilisation abusive de cette disposition sera prise très au sérieux par la province et le ministre.