Bed bugs, bed-bugs, or bedbugs are parasitic insects of the cimicid family that feed exclusively on blood. Cimex lectularius, the common bed bug, is the best known as it prefers to feed exclusively on human blood – https://wikipedia.org
Reports of bed bug infestations across Ontario have increased significantly in recent years. Dealing with an infestation is an expensive and highly disruptive process. Landlords often worry about the seemingly never-ending treatments required to eradicate bed bugs and often ask if they can pass these costs through to the tenants, whom they believe are the source of the infestation.
Section 20 of the Residential Tenancies Act says:
“A landlord is responsible for providing and maintaining a residential complex, including the rental units in it, in a good state of repair and fit for habitation and for complying with health, safety, housing and maintenance standards.”
If a landlord fails to actively address a bed bug infestation, the tenant can apply to the Landlord and Tenant Board for an order to determine if the landlord has failed to meet their maintenance obligations. If successful, a tenant may be entitled to a rent abatement and/or compensation for belongings which may have been discarded as a result of the landlord’s inaction.
While the landlord is responsible for treating bed bug infestations, tenants are required to cooperate and participate in the process to ensure it’s timely, effective, and as successful as possible. Pest control companies will provide detailed instructions outlining how to prepare the rental unit for treatment, this often includes removing clutter, clearing shelves, laundering all clothing and bedding, and moving furniture away from the walls. If the tenant does not adequately prepare the unit for treatment the landlord may incur additional costs due to unproductive or additional visits by the licensed pest control company.
The tenant is not responsible for any costs unless the landlord can prove that the tenant unnecessarily increased their cost by failing to cooperate. A landlord may attempt to recover additional treatment cost and/or seek termination of the tenancy using the N5-Notice to Terminate a Tenancy Early.
To learn more about bed bugs and the effective management of infestation: www.bedbugs.info and http://www1.toronto.ca/wps/portal/contentonly?vgnextoid=34efebfc2bb31410VgnVCM10000071d60f89RCRD&vgnextfmt=default
Pourquoi les locataires ne sont-ils pas responsables des frais d’extermination des punaises des lits?
Les punaises des lits sont des insectes parasites de la famille des Cimicidés qui se nourrissent exclusivement de sang. La mieux connue est la punaise des lits commune, Cimex lectularius, car c’est la mieux adaptée aux environnements humains. (Wikipédia : https://wikipedia.org)
Les cas déclarés d’infestations de punaises des lits ont considérablement augmenté en Ontario ces dernières années. Le traitement d’une infestation est un processus coûteux et très dérangeant. Les propriétaires s’inquiètent souvent des traitements apparemment interminables qui sont nécessaires pour éliminer les punaises des lits, et ils demandent souvent s’ils peuvent en faire payer les frais par les locataires, qu’ils croient être la source de l’infestation.
L’article 20 de la Loi sur la location à usage d’habitation prévoit ce qui suit :
« Le locateur garde l’ensemble d’habitation, y compris les logements locatifs qui s’y trouvent, en bon état, propre à l’habitation et conforme aux normes de salubrité, de sécurité et d’entretien, ainsi qu’aux normes relatives à l’habitation. »
Si un propriétaire ne prend pas de mesures actives contre une infestation de punaises des lits, le locataire peut demander à la Commission de la location immobilière de rendre une ordonnance déterminant si le propriétaire a manqué à ses obligations d’entretien. S’il a gain de cause, le locataire peut avoir droit à une diminution de loyer ou à une indemnité au titre des possessions dont il a dû se défaire par suite de l’inaction du propriétaire.
Bien que le propriétaire soit responsable du traitement des infestations de punaises des lits, les locataires se doivent de collaborer et de participer au processus pour assurer qu’il sera rapide, efficace et le mieux réussi possible. Les sociétés d’extermination donnent des instructions détaillées décrivant la manière de préparer le logement locatif pour le traitement; entre autres, il faut souvent éliminer l’encombrement, vider les tablettes, lessiver tous les vêtements et la literie et éloigner les meubles des murs. Si le locataire ne prépare pas convenablement le logement en vue du traitement, cela peut entraîner des coûts additionnels pour le propriétaire à cause des visites infructueuses ou additionnelles de l’entreprise d’extermination agrée.
Le locataire n’est aucunement responsable des frais, à moins que le propriétaire ne puisse prouver que le locataire a fait augmenter inutilement ses frais par son manque de coopération. Le propriétaire peut tenter de recouvrer les frais des traitements additionnels ou demander la résiliation de la location au moyen de la formule N5, Avis de résiliation de la location avant le terme.
Pour en savoir davantage sur les punaises des lits et le contrôle efficace des infestations, voir http://www.bedbugsinfo.ca/fr/ et http://www1.toronto.ca/wps/portal/contentonly?vgnextoid=34efebfc2bb31410VgnVCM10000071d60f89RCRD&vgnextfmt=default