Starting March 31st, 2024, multi-tenant houses commonly known as rooming houses will be permitted all across Toronto allowing for residential landlords to go through the licensing process to legally operate a rooming house. What is a rooming house? According to the City of Toronto, a rooming house is a house with four or more rooms that are usually rented out individually where tenants may share with one another the bathroom and kitchen facilities.
Currently, there are zoning bylaws that prohibit the legal existence of rooming houses in some parts of Toronto. For instance, they are not permitted in the Former Cities of East York, North York and Scarborough. In the Former City of Toronto, rooming houses are allowed as per zoning bylaws and licensing processes whereas in the Former City of York, rooming houses are allowed without a license to operate them.
On December 14, 2022, Toronto City Council approved a new regulatory framework for rooming houses. This new regulatory framework will stablish standards, regulations, and enforcement processes to ensure residential landlords are operating rooming houses in a safe manner. Toronto will implement standards such as the maximum number of rooms allowed and parking requirements. For example, houses with up to six rooms will be permitted all across Toronto but depending on the specific area, houses will be allowed to have up to 12 or 25 rooms. Residential landlords will have to develop a maintenance plan that clearly outlines how tenants can make maintenance requests, pest control and waste management and collection while complying with the Ontario Building Code, Ontario Fire Code and the Ontario Electrical Safety Code. In order to ensure compliance with the new regulatory framework, there will be an enforcement team, annual inspections and the introduction of the Multi-Tenant House Licensing Tribunal, among other enforcement mechanisms.
For existing rooming houses operating outside of this new regulatory framework, Toronto is working on a program to help residential landlords to retrofit and repair their rooming houses so these landlords are able to comply with the new standards and regulations. More information on this program will be made available in spring 2024.
For more details about the new regulatory framework of rooming houses, visit the City of Toronto website at:
https://www.toronto.ca/community-people/housing-shelter/multi-tenant-rooming-houses/new-framework-for-multi-tenant-rooming-
houses/
https://www.toronto.ca/community-people/housing-shelter/multi-tenant-rooming-houses/multi-tenant-house-owners-operators/
À partir du 31 mars 2024, les maisons de multilocation, souvent appelées maisons de chambres, seront autorisées dans tous les quartiers de Toronto, ce qui offre aux propriétaires d’immeubles résidentiels la possibilité d’exploiter légalement une maison de chambres en demandant un permis. Qu’est-ce qu’une maison de chambres? Selon la ville de Toronto, une maison de chambres est une maison de quatre chambres ou plus qu’on loue généralement individuellement et dont les locataires ont accès à une salle de bain et à une cuisine communes.
Actuellement, des règlements de zonage interdisent l’existence légale des maisons de chambres dans certains quartiers de Toronto. Par exemple, elles sont interdites dans les anciennes villes d’East York, de North York et de Scarborough. Dans l’ancienne ville de Toronto, les maisons de chambres sont autorisées conformément aux règlements de zonage et aux processus de délivrance de permis, alors que, dans l’ancienne ville de York, aucun permis n’est nécessaire pour les exploiter.
Le 14 décembre 2022, le Conseil municipal de Toronto a approuvé un nouveau cadre réglementaire pour les maisons de chambres. Ce nouveau cadre établira des normes, des règlements et des processus d’application de la loi afin de garantir que les propriétaires d’immeubles résidentiels exploitent les maisons de chambres de manière sécuritaire. Des normes seront mises en place à Toronto, notamment en ce qui concerne le nombre maximal de chambres autorisées et les exigences en matière de stationnement. Les maisons disposant de six chambres ou moins seront autorisées dans toute la ville de Toronto, tandis que les maisons pourront avoir jusqu’à 12 ou 25 chambres le seront dans certains quartiers. Les propriétaires d’immeubles résidentiels devront élaborer un plan d’entretien qui décrira clairement comment les locataires pourront faire des demandes d’entretien, de lutte antiparasitaire et de gestion et de collecte des déchets tout en se conformant au Code du bâtiment de l’Ontario, au Code de prévention des incendies de l’Ontario et au Code de sécurité relatif aux installations électriques de l’Ontario. Afin d’assurer le respect du nouveau cadre réglementaire, il y aura une équipe chargée de
l’application de la loi, des inspections annuelles et la mise en place du Multi-Tenant House Licensing Tribunal, entre autres mécanismes d’application.
Pour les maisons de chambres existantes qui ne respectent pas ce nouveau cadre réglementaire, Toronto met en place un programme pour aider les locateurs à rénover et à réparer leurs maisons de chambres afin de se conformer aux nouvelles normes et réglementations. Plus de renseignements sur ce programme seront disponibles au printemps 2024.
Pour en savoir plus sur le nouveau cadre réglementaire des maisons de chambres, visitez le site Web de la ville de Toronto aux pages suivantes :
Nouveau cadre pour les maisons (de chambres) à locataires multiples – Ville de Toronto
(www-toronto-ca.translate.goog)
Propriétaires et exploitants de maisons à locataires multiples – Ville de Toronto (wwwtoronto-ca.translate.goog)