An order can generally be stayed in four ways:
1. A party files a Request to Review an Order and if granted, a new hearing date is scheduled;
2. A tenant files a Motion to Set Aside an Ex-Parte Order-Form S2;
3. A tenant files a Tenant’s Motion to Void an Eviction Order for Arrears of Rent; and,
4. A party files an appeal to Divisional Court.
For information on Divisional Court, we would recommend a landlord obtain legal advice from a lawyer.
A Request to Review an Order can be made by any party of an application within 30 days of an Order being issued if:
i. The party was not reasonably able to participate in the hearing
ii. The Order contains a serious error of fact or a serious error of law
A serious error in an Order includes:
An error in jurisdiction (example: the Board did not have the authority to decide the issue, or applied the Residential Tenancies Act, in a situation where it did not apply).
An error in procedure that might have caused prejudice to a party (example: failing to comply with the rules of natural justice).
An unreasonable exercise of discretion (example: a decision falls outside the usual range of remedies or results and the Member has not explained the outcome in the Order).
If the 30-day deadline to file the Request to Review an Order has passed, a party may also file a Request to Extend or Shorten Time asking the Board to grant an extension to file the request. If a Request to Review an Order is sent to a hearing, the original Order will likely be “stayed” and unenforceable until after a Review Hearing has been held. This type of hearing is held in two parts: the first is to determine whether the Request to Review an Order should be granted based on all of the facts enclosed in the review. The second part of the hearing only occurs if an adjudicator determines that a review is necessary given all of the facts presented. If the Request to Review an Order is granted, it will go in to a de novo (new) hearing to re-hear the merits of the original application filed.
A Motion to Set Aside is a request that a tenant can file with the Board once an Ex-Parte Order (an order for eviction issued without a hearing) has been issued against them. This type of Order is typically issued; when the parties enter into an agreement to terminate the tenancy (N11 form); when a tenant has given a notice to vacate (N9 form) and the landlord files an L3 application; or when the original Order is subject to s. 78 of the Act. Under this section, the landlord is alleging that the tenant breached a term or condition of the previous order, or mediated settlement and the landlord files an L4 application.
When a tenant files a Motion to Set Aside, a “stay” will be placed on the original Ex-Parte Order. This means that the Order will not be enforceable until after a new hearing is held and a decision is made.
A tenant can file a Tenant’s Motion to Void an Eviction Order for Arrears of Rent once per tenancy. This motion can be filed if a tenant pays the full amount of arrears owed to a landlord after an eviction order has been issued and before the sheriff has enforced the Order. A Tenant’s Motion to Void an Eviction Order for Arrears of Rent will list all of the rent payments made to the landlord and how they were paid. If a tenant proves that they have paid the full amount owed, the Board will issue a new Order advising that the original Order is now void and cannot be enforced.
If a landlord disagrees with a Motion to Void, they may file a Landlord’s Motion to Set Aside an Order to Void (Form S3). A landlord can file this set aside motion only if the Order to void the eviction was issued without holding a hearing. If the Order to void was issued after a hearing on the tenant motion, you cannot file this set aside motion.
______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Une ordonnance peut généralement être suspendue de quatre façons :
1. Une partie dépose une Demande de révision d’une ordonnance et, si elle l’obtient, une nouvelle date d’audience est fixée;
2. Un locataire dépose une Motion en annulation d’une ordonnance ex parte — Formulaire S2;
3. Un locataire dépose une Motion en annulation d’une ordonnance d’expulsion pour arriéré de loyer présentée par le locataire;
4. Une partie dépose un appel à la Cour divisionnaire.
Pour obtenir des renseignements sur la Cour divisionnaire, nous recommandons au propriétaire d’obtenir un avis juridique d’un avocat.
Une Demande de révision d’une ordonnance peut être présentée par toute partie à une demande dans les 30 jours suivant la délivrance d’une ordonnance si :
i. La partie n’était pas en mesure, par des moyens raisonnables, de participer à l’audience.
ii. L’ordonnance contient une erreur de fait grave ou une erreur de droit grave.
Une erreur grave dans une ordonnance comprend :
Un excès de compétence (par exemple : la Commission n’avait pas le pouvoir de trancher la question ou d’appliquer la Loi sur la location à usage d’habitation dans une situation où elle ne s’appliquait pas).
Un vice de procédure qui aurait pu causer un préjudice à une partie (par exemple : non-respect des règles de justice naturelle).
Une utilisation déraisonnable du pouvoir discrétionnaire (par exemple : une décision sort de l’éventail habituel des recours ou des résultats et le commissaire n’a pas expliqué le résultat dans l’ordonnance).
Si le délai de 30 jours pour déposer la demande de révision d’une ordonnance est écoulé, une partie peut également présenter une Demande de prorogation ou de raccourcissement d’un délai demandant à la Commission d’accorder une prolongation pour déposer la demande. Si une demande de révision d’une ordonnance est envoyée à une audience, l’ordonnance initiale sera probablement « suspendue » et inapplicable jusqu’à ce qu’une audience de révision ait eu lieu. Ce type d’audience se tient en deux parties : la première vise à déterminer si la demande de révision d’une ordonnance devrait être accordée en fonction de tous les faits joints à la révision. La deuxième partie de l’audience n’a lieu que si un arbitre détermine qu’une révision est nécessaire compte tenu de tous les faits présentés. Si la demande de révision d’une ordonnance est acceptée, elle sera soumise à une audition de novo (nouvelle) afin d’entendre de nouveau le bien-fondé de la demande initiale déposée.
Une motion en annulation est une requête qu’un locataire peut déposer auprès du Conseil une fois qu’une ordonnance ex parte (ordonnance d’expulsion émise sans audience) a été rendue contre lui. Ce type d’ordonnance est habituellement émis; lorsque les parties concluent une convention de résiliation de bail (formulaire N11); lorsqu’un locataire a donné un avis de résiliation (formulaire N9) et que le propriétaire dépose une demande de L3; ou lorsque l’ordonnance initiale est assujettie à l’article 78 de la Loi. En vertu du présent article, le propriétaire allègue que le locataire a enfreint une condition de l’ordonnance précédente ou d’un règlement négocié par médiation et le propriétaire dépose une requête L4.
Quand un locataire dépose une motion en annulation, une « suspension » sera placée dans l’ordonnance ex parte initiale. Cela signifie que l’ordonnance ne sera exécutoire qu’après la tenue d’une nouvelle audience et la prise d’une décision.
Un locataire peut déposer une Motion en annulation d’une ordonnance d’expulsion pour arriéré de loyer présentée par le locataire une fois par location. Cette motion peut être déposée si un locataire paye le plein montant des arriérés dus à un propriétaire après l’émission d’une ordonnance d’expulsion et avant que le shérif ait exécuté l’ordonnance. Une Motion en annulation d’une ordonnance d’expulsion pour arriéré de loyer présentée par le locataire énumérera tous les paiements de loyer versés au propriétaire et la façon dont ils ont été payés. Si un locataire prouve qu’il a payé la totalité du montant dû, la Comission émettra une nouvelle ordonnance indiquant que l’ordonnance initiale est maintenant nulle et ne peut pas être exécutée.
Si un propriétaire n’est pas d’accord avec une motion en annulation, il peut déposer une Motion en annulation d’une ordonnance d’annulation présentée par le locateur (formulaire S3). Un propriétaire peut déposer cette motion d’annulation seulement si l’ordonnance d’annulation de l’expulsion a été rendue sans tenir d’audience. Si l’ordonnance d’annulation a été rendue après une audience sur la requête du locataire, vous ne pouvez pas déposer cette requête.