Notice of Hearing: It is a document sent out by the Landlord and Tenant Board to all parties. It will feature the date and time of the hearing, the Zoom link, telephone number and passcode.
File Number: This can be found on your notice of hearing. The typical format is LTB-L-00000-24 or LTBT-00000-24. The “L” indicates it is a landlord application, and the “T” indicates that it is a tenant application.
Adjudicator/Member: This is the person who will be hearing the application and making a decision. You can call an adjudicator Mister/Madame Chair.
Section 78 of the Residential Tenancies Act (RTA) states that a landlord may file an application with the LTB without notice to the tenant for an order terminating a tenancy if the tenant breaches a term or condition of an agreement. It is typically referred to as “a day late, a dollar short” and the landlord can file an application (L4) with the LTB without notice to the tenant. The landlord will receive an ex-parte order for eviction.
Ex-Parte: This means where only one party is present or involved. A written order is issued based only on the information provided by the applicant, often because of an L3 or L4 application.
Uncontested Matters: When the respondent to an application does not attend the hearing, and the hearing proceeds with only the applicant’s involvement.
Section 82 of the RTA allows a tenant or a former tenant to raise any tenant issues that they could have filed in their own tenant application for maintenance, tenant rights, illegal rent increases, etc., at an L1/L9 hearing providing that the proper notice has been provided to the landlord and LTB (in writing 7 days prior to the hearing).
Section 83 of the RTA states that the adjudicator hearing the matter must consider all of the circumstances when determining whether to evict the tenant. They may delay or deny the eviction based on circumstances raised under this section.
Standard Order: It is often issued in an N4/L1 hearing. The tenant would have 11 days to pay the rent arrears from the date the order is issued. If not paid, the landlord can file with the sheriff for eviction enforcement on or after the 12th day.
Consent Order: It is an agreement that is reached by both parties. The parties will read the consent to the adjudicator who will put the agreement in to a binding and enforceable LTB order.
Withdraw: Withdrawing an application means that the landlord no longer wishes for the adjudicator to hear the matter and wishes for the file to be closed without a decision.
Dismiss: An adjudicator may dismiss an application if the parties have submitted a notice with a fatal flaw or if the parties have not met their burden of proof.
De Novo Hearing: This means starting fresh; a new hearing will be held.
Moderator: An administrative moderator for the LTB; will sign you into the hearing and also move you to different “Zoom rooms” as necessary. *Not all hearing blocks have moderators present.
Seized: When an adjudicator is “seized,” it means that the adjudicator who has heard some of the case will need to remain on the file to hear the remaining issues. Being seized typically happens when an adjudicator has heard facts and/or evidence of a file.
Hearing Blocks: The LTB runs multiple hearings per day via various different Zoom hearing and telephone links. A hearing block is a specific virtual hearing room assigned to various matters.
Breakout Room: It is a feature of the online platform Zoom. In the case of a LTB hearing, it is typically a private room where parties can discuss their matter.
Hearing Room: It will be the “main session” or main room of the online platform Zoom. You will present your case in front of an adjudicator in the virtual hearing room.
Mediation: All parties must agree to mediation. If all parties are in agreement, a neutral third-party mediator will meet with the landlord and tenant in a private breakout room and try and assist the parties in coming up with a mediated agreement. If an agreement is not reached, the parties can still attend a hearing. You will not be able to discuss anything that was discussed during mediation with the adjudicator. It is a private and confidential discussion.
Mediated Agreement: It can be reached with the assistance of a mediator and it will be a binding agreement.
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Avis d’audience : Document que la Commission envoie à toutes les parties. Il comprend la date et l’heure de l’audience, le lien Zoom, le numéro de téléphone et le mot de passe.
Numéro de dossier : Information que vous trouverez dans votre avis d’audience. Le format type est LTB-L-00000-24 ou LTB-T-00000-24. La lettre « L » indique qu’il s’agit de la demande d’un locateur, et la lettre « T » indique qu’il s’agit de la demande d’un locataire.
Arbitre/membre : Personne qui entendra la demande et rendra la décision. Vous pouvez l’appeler « Monsieur le Président » ou « Madame la Présidente ».
L’article 78 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation stipule que le locateur peut, sans donner d’avis au locataire, demander par requête à la Commission de rendre une ordonnance de résiliation de la location si le locataire ne respecte pas une ou plusieurs conditions d’un accord. On l’appelle habituellement « Un jour de retard et un dollar de moins » et le locateur peut signifier le Formulaire L4 à la Commission sans en aviser le locataire. Le locateur recevra une ordonnance d’expulsion ex parte.
Ex parte : Se dit d’une ordonnance où une seule partie est présente ou mise en cause. L’ordonnance écrite se fie uniquement aux renseignements fournis par le requérant, qui signifie souvent le Formulaire L3 ou L4.
Incontestée : Se dit d’une affaire où l’intimé à une requête n’assiste pas à l’audience et que celle-ci ne se déroule qu’avec la participation du requérant.
L’article 82 de la Loi sur la location à usage d’habitation permet à un locataire ou à un ancien locataire de soulever toute question qui pourrait faire l’objet d’une requête concernant l’entretien, les droits des locataires, les augmentations illégales des frais de loyer, etc., présentée par lui à une audience convoquée par la signification du formulaire L1 ou L9, à condition qu’il ait signifié l’avis approprié au locateur et à la Commission par écrit dans les 7 jours précédant l’audience.
L’article 83 de la Loi stipule que l’arbitre qui entend l’affaire doit tenir compte de toutes les circonstances au moment de décider s’il y a lieu d’expulser le locataire. Il peut retarder ou refuser l’expulsion en fonction des circonstances soulevées en vertu du présent article.
Ordonnance standard : Se dit d’une ordonnance rendue lors d’une audience convoquée par la signification du formulaire N4 ou L1. Le locataire aurait 11 jours pour payer les arriérés de loyer à partir de la date de l’ordonnance. Si le locataire ne les paie pas, le locateur peut déposer une demande d’exécution de l’expulsion auprès du shérif à compter du 12e jour.
Ordonnance sur consentement : Entente conclue par les deux parties et dans laquelle elles liront le consentement devant l’arbitre, qui inscrira l’entente dans une ordonnance exécutoire de la Commission.
Retrait d’une requête : Cas où le locateur ne souhaite plus que l’arbitre entende l’affaire et veut qu’on close le dossier sans rendre de décision.
Rejet par l’arbitre : Mesure qu’il prend si les parties ont présenté un avis comportant un défaut fatal ou si elles ne se sont pas acquittées du fardeau de la preuve qui leur incombait.
Audience de novo : Nouvelle audience. L’expression latine signifie « à neuf ».
Modérateur administratif : Employé de la Commission qui vous inscrira à l’audience et qui, au besoin, vous fera passer dans une autre « salle Zoom ». * Ce ne sont pas tous les blocs d’audience qui auront des modérateurs.
Être saisi d’une affaire : Se dit d’un arbitre qui a entendu une partie de l’affaire et devra demeurer au dossier pour entendre les autres questions. La saisie se produit habituellement lorsqu’il a entendu les faits ou les preuves d’un dossier.
Bloc d’audience : Salle virtuelle réservée à diverses affaires et destinée à la série quotidienne d’audiences que la Commission tient au moyen de divers liens téléphoniques ou sur Zoom.
Salle de petits groupes : Fonction de la plateforme en ligne Zoom. Dans une audience de la Commission, il s’agit habituellement d’une salle privée où les parties peuvent discuter de leur affaire.
Salle d’audience virtuelle : « Séance principale » ou salle principale de la plateforme Zoom. Vous présenterez votre cas devant un arbitre dans la salle d’audience virtuelle.
Médiation : Toutes les parties doivent accepter la médiation. Si toutes les parties sont d’accord, un médiateur neutre rencontrera le locateur et le locataire dans une salle de discussion privée et tentera de les aider à conclure une entente par médiation. Si une entente n’est pas conclue, les parties peuvent quand même assister à l’audience. Elles ne pourront
révéler quoi que ce soit des discussions tenues pendant la médiation avec l’arbitre, car elles sont privées et
confidentielles.
Entente de médiation : Entente exécutoire qu’on peut conclure avec l’aide d’un médiateur.