Tax Credits: GST/HST Rebate for Landlords / Crédits d’impôt: remboursement de la TPS ou de la TVH aux propriétaires

As a result of the current housing affordability crisis in the country, the federal government is working on different ways to mitigate the struggles of Canadians to find suitable long-term housing options. One of the ways to achieve this is by encouraging residential landlords to add supply to the housing stock market and get a 100% rebate on the Good and Services Tax (GST), or the federal portion of the Harmonized Sales Tax (HST). The tax rebate applies to new Purpose-Built Rental Housing (PBRH) such as apartment buildings, student housing and seniors’ residences.

Staring May 13, 2024, landlords can file an application online for the PBRH rebate for the qualifying unit if they meet one of the following criteria:
 Purchased a newly built or substantially renovated rental property
 Rental property was built by the landlord
 Rental property with multiple units and an addition was made
To review the complete eligibility list, visit https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/tax/businesses/topics/gst-hst-businesses/gst-hst-rebates/new-residential-rental-property-rebate.html#eligibility2

Additionally, residential properties must have at least:
 4 self-contained units or 10 private rooms or suites, and
 90% of the units are long-term rentals

To be considered a newly built, substantially renovated or new addition rental unit, the construction should have started after September 13, 2023 but before 2031, and it has to be substantially completed by 2036. As this is a federal initiative, the Ontario government has announced that landlords will receive 100% rebate of the provincial portion of HST.
The following properties do not qualify for the GST/HST rebate:
× Condominium and single-unit housing
× Duplexes and triplexes
× Substantial renovation of an already-owned residential complex

For more information on how to apply, visit GST/HST rebate for purpose-built rental housing (PBRH) at https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/tax/businesses/topics/gst-hst-businesses/gst-hst-rebates/purpose-built-rental-housing.html
Supporting affordable housing: apply now for the GST/HST rebate for purpose-built rentals at https://www.canada.ca/en/revenue-agency/news/newsroom/tax-tips/tax-tips-2024/supporting-affordable-housing-apply-gst-hst-rebate-purpose-built-rentals.html

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En raison de la crise actuelle de l’abordabilité du logement au pays, le gouvernement fédéral travaille sur les différentes façons d’atténuer les difficultés des Canadiens à trouver des options de logement convenables à long terme. L’une des façons d’y parvenir est d’encourager les propriétaires résidentiels à ajouter de l’offre au marché de l’habitation et à obtenir un remboursement de 100 % de la taxe sur les produits et services (TPS) ou de la partie fédérale de la taxe de vente harmonisée (TVH). Le remboursement d’impôt s’applique aux nouveaux logements construits spécialement pour la location comme les immeubles d’habitation, les logements pour étudiants et les résidences pour personnes âgées.

Depuis le 13 mai 2024, les propriétaires peuvent présenter une demande de remboursement pour logements construits spécialement pour la location en ligne pour le bien admissible s’ils répondent à l’un des critères suivants :
 Achat d’un immeuble locatif nouvellement construit ou substantiellement rénové
 Construction d’un immeuble locatif par le propriétaire
 Immeuble locatif à logements multiples et ajout
Pour consulter la liste d’admissibilité complète, visitez https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/tps-tvh-entreprises/remboursements-tps-tvh/immeubles-habitation-locatifs-neufs.html

De plus, les propriétés résidentielles doivent respecter les conditions suivantes :
 elles comptent au moins 4 logements autonomes ou 10 chambres privées;
 90 % des logements sont des logements locatifs à long terme.

Pour être considérée comme un logement locatif nouvellement construit, substantiellement rénové ou neuf, la construction aurait dû commencer après le 13 septembre 2023, mais avant 2031, et elle doit être essentiellement terminée d’ici 2036. Comme il s’agit d’une initiative fédérale, le gouvernement de l’Ontario a annoncé que les propriétaires recevront un remboursement de 100 % de la partie provinciale de la TVH.
Les propriétés suivantes ne sont pas admissibles au remboursement de la TPS ou de la TVH :
× Condominium et habitation individuelle
× Duplex et triplex
× Rénovation substantielle d’un complexe résidentiel déjà détenu

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de présenter une demande, veuillez consulter la page Remboursement de la TPS/TVH pour logements construits spécialement pour la location à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/tps-tvh-entreprises/remboursements-tps-tvh/immeubles-habitation-construits-location.html
Encourager l’accessibilité aux logements : demandez dès maintenant le remboursement de la TPS/TVH pour logements construits spécialement pour la location à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/salle-presse/conseils-fiscaux/conseils-fiscaux-2024/encourager-accessibilite-logements-remboursement-tps-tvh-logements-construits-location.html

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