Q: One of my tenants moved out owing a substantial amount of unpaid rent. I have been trying to locate him for some time without success. I am wondering how long do I have to find him and how do I collect my money?
If you can locate your tenant, then you would be able to file form L10- Application to Collect Money a Former Tenant Owes with the Landlord and Tenant Board, no later than one year after the former tenant moved out of the rental unit. For more information on collecting arrears on an LTB Order, review our RTA Fact Sheet on Garnishment at
https://landlordselfhelp.com/media/2024-Garnishment.pdf
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Q : L’un de mes locataires a déménagé et devait un montant important de loyer impayé. J’essaie de le retrouver depuis un certain temps, sans succès. Je me demande combien de temps il me reste pour le trouver et comment je vais récupérer mon argent.
Si vous pouvez trouver votre locataire, vous pourrez alors déposer le formulaire L10 Requête en paiement d’un montant dû par un ancien locataire au plus tard un an après qu’il a quitté le logement. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le recouvrement des arriérés dans une ordonnance de la CLI, consultez notre fiche d’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation intitulée Saisiearrêt https://landlordselfhelp.com/media/2024-Garnishment-FR.pdf.
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Q: I have an Order for eviction from the Landlord and Tenant Board because my tenant failed to pay rent and I have filed with the Sheriff to perform the eviction. Is there any way that the tenant can still stop the eviction?
It is possible for the tenant to still stop the eviction. In order to do that, the tenant must pay all the rent arrears plus the filing fee as ordered by the Landlord and Tenant Board. If the tenant does pay, he/she must make a motion to the Board to void the eviction for nonpayment of rent because they made the required payment after the date the landlord could file with the Sheriff but before the enforcement date. It is important to note that a tenant can only stop an eviction in this manner once during the tenancy.
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Q : J’ai une ordonnance d’expulsion de la Commission de la location immobilière parce que mon locataire n’a pas payé le loyer et j’ai déposé une demande auprès du shérif pour procéder à l’expulsion. Y a-t-il un moyen par lequel le locataire peut arrêter l’expulsion?
Il est toujours possible pour le locataire de mettre fin à l’expulsion. Pour ce faire, le locataire doit payer tous les arriérés de loyer plus les frais exigés par la Commission de la location immobilière. Si le locataire paye, il doit présenter une requête à la Commission pour annuler l’expulsion pour non-paiement du loyer parce qu’il a effectué le paiement requis après la date à laquelle le propriétaire pouvait déposer une demande auprès du shérif, mais avant la date d’exécution. Il est important de noter qu’un locataire ne peut mettre fin à une expulsion de cette façon qu’une fois pendant la location.