Q: One of my tenants moved out owing a substantial amount of unpaid rent. I have been trying to locate him for some time without success. I am wondering how long do I have to find him and how do I collect my money?
If you can locate your tenant, then you would be able to file form L10- Application to Collect Money a Former Tenant Owes with the Landlord and Tenant Board, no later than one year after the former tenant moved out of the rental unit. For more information on collecting arrears on an LTB Order, review our RTA Fact Sheet on Garnishment at
https://landlordselfhelp.com/media/2024-Garnishment.pdf
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Q : L’un de mes locataires a déménagé et devait un montant important de loyer impayé. J’essaie de le retrouver depuis un certain temps, sans succès. Je me demande combien de temps il me reste pour le trouver et comment je vais récupérer mon argent.
Si vous pouvez trouver votre locataire, vous pourrez alors déposer le formulaire L10 Requête en paiement d’un montant dû par un ancien locataire au plus tard un an après qu’il a quitté le logement. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le recouvrement des arriérés dans une ordonnance de la CLI, consultez notre fiche d’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation intitulée Saisiearrêt https://landlordselfhelp.com/media/2024-Garnishment-FR.pdf.
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Q: I have an Order for eviction from the Landlord and Tenant Board because my tenant failed to pay rent and I have filed with the Sheriff to perform the eviction. Is there any way that the tenant can still stop the eviction?
It is possible for the tenant to still stop the eviction. In order to do that, the tenant must pay all the rent arrears plus the filing fee as ordered by the Landlord and Tenant Board. If the tenant does pay, he/she must make a motion to the Board to void the eviction for nonpayment of rent because they made the required payment after the date the landlord could file with the Sheriff but before the enforcement date. It is important to note that a tenant can only stop an eviction in this manner once during the tenancy.
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Q : J’ai une ordonnance d’expulsion de la Commission de la location immobilière parce que mon locataire n’a pas payé le loyer et j’ai déposé une demande auprès du shérif pour procéder à l’expulsion. Y a-t-il un moyen par lequel le locataire peut arrêter l’expulsion?
Il est toujours possible pour le locataire de mettre fin à l’expulsion. Pour ce faire, le locataire doit payer tous les arriérés de loyer plus les frais exigés par la Commission de la location immobilière. Si le locataire paye, il doit présenter une requête à la Commission pour annuler l’expulsion pour non-paiement du loyer parce qu’il a effectué le paiement requis après la date à laquelle le propriétaire pouvait déposer une demande auprès du shérif, mais avant la date d’exécution. Il est important de noter qu’un locataire ne peut mettre fin à une expulsion de cette façon qu’une fois pendant la location.
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Q: I served my tenants with a Form N4: Notice to End Your Tenancy Early for Non-Payment of Rent. Due to certain circumstances, I have not yet filed an application with the Landlord and Tenant Board. It has now been several months since I served the N4. Can I still file an application, or do I need to serve a new?
The N4 form – Notice to End your Tenancy Early for Non-payment of Rent is the only termination notice that does not expire. This means that a landlord may file an application with the Landlord and Tenant Board anytime after the seven days’ notice period set out in the notice has elapsed.
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Q: J’ai signifié à l’un de mes locataires l’avis N4 : Avis de résiliation de la location pour nonpaiement du loyer. Les circonstances ont fait que je n’ai pas pris de mesures supplémentaires. Je me demande si je peux poursuivre la procédure et déposer ma demande auprès de la Commission même si plusieurs mois ont passé depuis la remise de l’avis N4 à mon locataire.
L’avis de résiliation pour non-paiement du loyer N4 est le seul avis d’éviction qui n’expire pas. Par conséquent, le locateur peut déposer une demande auprès de la Commission de la location immobilière en tout temps, après que la période prévue par l’avis de 7 jours se soit écoulée.
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Q: My tenant has not paid rent for the past six months and is now requesting that I address certain maintenance issues. Given that the tenant is in significant rent arrears, am I still legally required to complete the requested repairs?
A landlord’s obligation to maintain the rental unit in a good state of repair exists regardless of whether the tenant has paid rent. Non-payment of rent does not allow a landlord to withhold repairs, delay maintenance, or refuse to address serious issues. Doing so may expose the landlord to tenant applications, rent abatements, or offsets towards arrears owed.
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Q: Mon locataire n’a pas payé son loyer au cours des six derniers mois et demande maintenant que je m’occupe de certains problèmes d’entretien. Étant donné que le locataire a des arriérés de loyer importants, suis-je toujours légalement tenu d’effectuer les réparations demandées?
L’obligation d’un locateur de maintenir le logement locatif en bon état de réparation existe indépendamment du fait que le locataire ait payé son loyer. Le non-paiement du loyer ne permet pas à un locateur de refuser des réparations, de retarder l’entretien ou de refuser de s’occuper de problèmes graves. Agir ainsi peut exposer le locateur à des requêtes de locataires, à des réductions de loyer ou à des compensations pour les arriérés dus.
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Q: I served my tenant with an N4 notice for non-payment of rent, and they paid the full arrears before I was able to file an L1 application. I still want to end the tenancy. What legal recourse do I have?
If the tenant pays all outstanding rent before the landlord files an L1 application, the N4 notice becomes void. The tenancy continues, and the landlord cannot proceed with eviction based on that N4. If the tenant stops paying rent again, a new notice must be issued.
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Q: J’ai signifié à mon locataire un avis N4 pour non-paiement de loyer, et il a payé la totalité des arriérés avant que je ne puisse déposer une requête L1. Je souhaite toujours mettre fin à la location. Quels sont mes recours juridiques?
Si le locataire paie la totalité du loyer impayé avant que le locateur ne dépose une requête L1, l’avis N4 devient nul. La location se poursuit et le locateur ne peut pas procéder à l’expulsion sur la base de cet avis N4. Si le locataire cesse de nouveau de payer son loyer, un nouvel avis doit être signifié.
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Q: I accepted a partial rent payment after filing an L1 application. Can the tenant argue that I waived the eviction?
No, the tenant cannot claim that the eviction is now waived. The landlord is obligated to accept any payments made by the tenant towards the arrears owed. The landlord must complete an L1/L9 Application Information Update form and serve a copy to the Board and the tenant at least 5 days before the hearing. The form updates the LTB if anything has changed since the L1 application was filed.
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Q: J’ai accepté un paiement partiel de loyer après avoir présenté une demande en vertu du formulaire N1. Le locataire peut-il faire valoir que j’ai renoncé à l’expulsion?
Non, le locataire ne peut pas prétendre que l’expulsion est maintenant annulée. Le locateur est tenu d’accepter tout paiement effectué par le locataire pour rembourser les arriérés dus. Le locateur doit remplir un formulaire de mise à jour des renseignements sur la demande en vertu des formulaires N1/N9 et en signifier une copie à la Commission et au locataire au moins cinq jours avant l’audience. Le formulaire met à jour la CLI si quelque chose a changé depuis le dépôt de la requête en vertu du formulaire L1.