Evidence & Witnesses / Les preuves & témoins

Q: I have filed an application with the Landlord and Tenant Board to evict a problem tenant. My hearing is coming up and I’m trying to prepare my evidence that I will be relying on. In this case I would want the other tenants to attend the hearing as witnesses, but I’m not sure about the process to do that. Can you explain the process?

The first thing you can do is to simply ask the person if they would be willing to attend the hearing as a witness. If the person agrees to attend, they just attend the hearing and tell the Board what they have seen or heard. However, if the person does not want to go to the hearing or if they need an official document in order to get time off work, you can then request that the Landlord and Tenant Board issue a Summons. If the Board issues the Summons it must be handed directly to the witness. You must also pay the witness a fee.

————————

Q: J’ai déposé une demande auprès de la Commission de la location immobilière pour expulser un locataire qui cause des problèmes. Mon audience approche et j’essaie de préparer les éléments de preuve sur lesquels je m’appuierai. Dans ce cas-ci, je voudrais que les autres locataires assistent à l’audience en tant que témoins, mais je ne suis pas sûr de la procédure à suivre. Pouvez-vous expliquer le processus?

La première chose à faire est de demander simplement à la personne si elle serait disposée à assister à l’audience en tant que témoin. Si la personne accepte d’assister à l’audience, elle n’a qu’à assister à celle-ci et à dire à la Commission ce qu’elle a vu ou entendu. Toutefois, si la personne ne veut pas se rendre à l’audience ou si elle a besoin d’un document officiel pour obtenir un congé, vous pouvez alors demander à la Commission de la location immobilière de délivrer une citation à comparaître. Si la Commission délivre la citation à comparaître, celle-ci doit être remise directement au témoin. Vous devez également verser une indemnité au témoin.

Skip to content