Q: I live on the property and I rent a small apartment to a tenant, who lives in the basement. The tenant is supposed to share the kitchen facilities with myself, however he never comes upstairs to cook or have meals. I’m aware that if it’s shared accommodation such as shared kitchen and/or bathroom then the tenancy does not fall under the Act, but I’m wondering if that is still the case if the tenant refuses to share?

You may have to file an application (Form A1) with the Landlord and Tenant Board for a determination on whether the tenancy is exempt from the Residential Tenancies Act. It will be up to an adjudicator to make a ruling on the matter based on both parties’ testimony.

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Q : J’habite dans ma propriété et je loue à un locataire un petit appartement au sous-sol. Le locataire est censé partager la cuisine avec moi, mais il ne monte jamais à l’étage pour cuisiner ou prendre des repas. Je sais que s’il s’agit d’un logement partagé, comme une cuisine et/ou une salle de bain commune, la location ne relève pas de la loi, mais je me demande si c’est toujours le cas si le locataire refuse de partager?

Il se peut que vous deviez déposer une requête (formulaire A1) auprès de la Commission de la location immobilière pour déterminer si la location est exemptée de la Loi sur la location à usage d’habitation. Il appartiendra à un arbitre de rendre une décision sur la base des témoignages des deux parties.