Q: I served my tenant with a notice of termination based on extensive repairs. I obtained a building permit and I gave notice to my tenants to move out using the N13 notice. The tenants have informed me that they wish to come back. However, due to financial issues, I had to put everything on hold and realized that I’m not going to be able to carry out the renovations. How do I deal with this?

The first thing to do is to contact your tenant as soon as possible and explain the situation. However, they could still file an application (Form T5) with the Landlord and Tenant Board claiming the N13 notice was given in bad faith. If the Board finds that the landlord gave notice in bad faith, the landlord could be ordered to pay the tenant a rent abatement, moving expenses and compensation for the increased rent if the tenant has to pay higher rent at another unit for a period of one year. The landlord may also be ordered to pay a fine to the LTB.

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Q: J’ai signifié à mon locataire un avis de résiliation en raison de travaux de réparation majeurs. J’ai obtenu un permis de construire et j’ai remis à mes locataires un avis N13 et leur ai demandé de déménager. Les locataires m’ont fait part de leur désir de revenir. Toutefois, des soucis financiers m’ont forcé à tout mettre sur pause et m’ont fait réaliser que je ne pourrai pas finir les rénovations. Que dois-je faire?

La première chose à faire est de communiquer le plus rapidement possible avec votre locataire et lui expliquer la situation. Toutefois, il pourrait déposer une demande (formulaire T5) auprès de la Commission de la location immobilière indiquant que l’avis N13 a été donné de mauvaise foi. Si la Commission conclut que le locateur a donné l’avis de mauvaise foi, le locateur pourrait être condamné à payer au locataire une réduction de loyer, des frais de déménagement, une indemnité pour loyer plus élevé si le locataire doit payer un loyer plus élevé dans une autre unité pour une période d’un an. Le locateur peut aussi devoir payer une amende à la Commission.

Q: My tenant has filed an application against me, but I am going to be out of the country and won’t be able to attend the hearing because I will not have access to the internet. How do I re-schedule the hearing?

If you cannot attend the hearing, you will have to contact your tenant as soon as possible and obtain consent from them to re-schedule the hearing. There is a form called Request to Reschedule a Hearing that must be used and you will have to explain your reasons for this request. If the tenant will not give consent to re-schedule, you must arrange for someone to attend on your behalf. You must provide the person with written authorization stating that they are allowed to represent you at the hearing.

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Q: Mon locataire a déposé une requête contre moi, mais je ne serai pas au pays et je ne serai pas en mesure de participer à l’audience puisque je n’aurai pas accès à Internet. Comment faire pour modifier la date d’une audience?

Si vous ne pouvez pas vous présenter à une audience, vous devez communiquer avec votre locataire le plus rapidement possible et obtenir son consentement au report de l’audience. Vous devez utiliser le formulaire Demande de modification de la date d’une audience et expliquer les raisons de votre demande. Si le locataire ne donne pas son consentement au report, vous devez prendre les dispositions pour qu’une autre personne se présente à votre place. Vous devez fournir à cette personne une autorisation écrite indiquant qu’elle a l’autorisation de vous représenter à l’audience.

Q: I recently had a water problem in one of my units, and I had the repairs done as soon as possible, but unfortunately the tenant had to be out of the unit for a couple of days while the work was being done. The tenant is now claiming that she is entitled to a rent abatement for the inconvenience and if I don’t give it to her she will either deduct it from the rent or file an application with the LTB. Can she do this? What does a rent abatement mean?

The tenant is not allowed to withhold rent no matter the circumstances. The proper procedure is for the tenant to file an application with the LTB for an abatement of rent which is a monetary award to the tenant based on the landlord’s failure to fulfill his maintenance obligations under the law. If the landlord is found to have breached his maintenance obligations, the LTB can order that the landlord give back part of the rent paid or the tenant can deduct a certain amount from the rent. The adjudicator determines the amount of the abatement based on how long the problem existed, its severity and how it affected the tenant.

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Q: Une locataire a eu dans son logement des dégâts d’eau que j’ai réparés dès que possible. Malheureusement, elle a dû se reloger ailleurs quelques jours pendant les travaux. Elle demande maintenant une réduction de loyer sous prétexte qu’elle a subi des inconvénients. En cas de refus de ma part, elle la déduira elle-même ou fera une demande auprès de la Commission. A-t-elle le droit de le faire? Qu’entend-on par réduction de loyer?

Les locataires n’ont pas le droit de ne pas payer leur loyer, quelle que soit la situation. Cette locataire doit demander à la Commission une réduction de loyer, qui consiste en une somme que vous devrez lui verser si vous n’avez pas satisfait à vos obligations juridiques en matière d’entretien du logement. Dans ce cas-là, la Commission pourrait vous demander de lui rembourser une partie du loyer perçu ou autoriser votre locataire à en déduire une certaine somme. L’arbitre tient compte des facteurs suivants en déterminant le montant de la réduction : la durée et la gravité du problème, ainsi que ses répercussions sur la locataire.