Q: What do I need to do in order to file an application using the Landlord and Tenant Board Portal?
To file an application, you will have to login to the Portal and create a My Ontario Login. To create this, an email address is required. This email address will be used to: sign in, recover your password, and receive notifications about your My Ontario Login. You can find up to-date information about your file/application by logging into the Portal.
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Q: Que dois-je faire pour déposer une requête au moyen du portail de la Commission de la location immobilière?
Pour déposer une requête, vous devrez ouvrir une session dans le portail et créer un compte Mon Ontario. Pour ce faire, une adresse courriel est requise. Cette adresse courriel servira à ouvrir une session, à récupérer votre mot de passe et à recevoir des avis au sujet de votre connexion à Mon Ontario. Vous pouvez trouver des renseignements à jour sur votre fichier ou votre requête en ouvrant une session dans le portail.
Q: Once I have access to the Portal, what type of things can I expect to do there?
You can do a number of things on the Tribunals Ontario Portal including:
-Submitting applications and paying for application fees;
-Checking the status of files;
-Uploading evidence upon signing the Consent to Disclosure form;
-Viewing and exchanging messages and documents with other parties;
-Self-scheduling preferred hearing dates in certain circumstances; and,
-Using the dispute resolution tool to try and reach an agreement.
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Q: Une fois que j’ai accès au portail, à quoi puis-je m’attendre?
Vous pouvez faire un certain nombre de choses sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, notamment :
-Soumettre des requêtes et payer des frais de requête;
-Vérifier l’état des fichiers;
-Téléverser les données probantes après avoir signé le formulaire de consentement à la divulgation;
-Visualiser des messages et des documents, et les échanger avec d’autres parties;
-Fixer des dates d’audience préférées dans certaines circonstances;
-Utiliser l’outil de règlement des différends pour essayer de conclure une entente.
Q: What type of applications can be filed through the Portal?
Landlords can file the following LTB Applications on the Tribunals Ontario Portal:
- L1: Application to Evict a Tenant for nonpayment of rent and to collect rent the tenant owes
- L2: Application to End a Tenancy and Evict a Tenant or Collect Money
- L3: Application to End a Tenancy – Tenant Gave Notice or Agreed to Terminate the Tenancy
- L4: Application to End a Tenancy and Evict a Tenant –Tenant Failed to Meet Conditions of a Settlement or Order
- L9: Application to Collect Rent the Tenant Owes
- L10: Application to Collect Rent a Former Tenant Owes
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Q: Quels types de requêtes peuvent être déposées sur le portail?
Les propriétaires peuvent déposer les requêtes suivantes auprès de la Commission de la location immobilière sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario :
- L1 : Requête en expulsion d’un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l’arriéré de loyer
- L2 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d’une somme d’argent
- L3 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire – Le locataire a donné un avis de résiliation ou a consenti à résilier la location
- L4 : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement
- L9 : Requête en paiement de l’arriéré de loyer
- L10 : Requête en paiement d’un montant dû par un ancien locataire
Q: My tenant filed an application against me and said I can view it on the Portal, but I do not see anything. What do I have to do in order to see what my tenant has filed?
In order to view your tenant’s application, you need to put in the file number and your unique one time PIN. The LTB should have emailed or mailed you this information.
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Q: Mon locataire a déposé une requête contre moi et m’a dit que je pouvais la voir sur le portail, mais je ne vois rien. Que dois-je faire pour voir ce que mon locataire a déposé?
Pour consulter la requête de votre locataire, vous devez entrer le numéro de dossier et votre NIP unique. La Commission de la location immobilière aurait dû vous envoyer ces renseignements par courriel ou par la poste.
Q: I understand that I have to pay a fee in order to file an application with the LTB. What is the cost of the application?
The cost of filing an application is $186.00 through the Portal, or $201.00 if the application is filed by regular mail.
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Q: Je comprends que je dois payer des frais pour présenter une requête à la Commission de la location immobilière. Quel est le coût de la requête?
Le coût du dépôt d’une requête est de 186 $ sur le portail ou de 201 $ si la requête est déposée par la poste.
Q: How do I link my account to a file on the Portal?
Log in to your account and then click on “Link my Account to a File at LTB”, type in the file number and then enter your unique one-time PIN.
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Q: Comment puis-je lier mon compte à un fichier sur le portail?
Ouvrez une session dans votre compte, puis cliquez sur « Lier mon compte à un fichier à la Commission de la location immobilière », tapez le numéro de dossier, puis entrez votre NIP unique.
Q: I am filing my application on the Portal, but I’m getting stuck. Is there any technical support available?
Yes, visit https://tribunalsontario.ca/en/tribunals-ontario-portal/help/ where you can find useful information on technical support. If you are unable to find the answers, you can contact the Tribunals Ontario at https://tribunalsontario.ca/en/tribunals-ontarioportal/contact/
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Q: Je dépose ma requête sur le portail, mais je suis coincé. Un soutien technique est-il disponible?
Oui, visitez https://tribunalsontario.ca/fr/portail-de-tribunaux-decisionnels-ontario/aide/ où vous trouverez des renseignements utiles sur le soutien technique. Si vous êtes incapable de trouver les réponses, vous pouvez communiquer avec les tribunaux de l’Ontario à https://tribunalsontario.ca/fr/portail-de-tribunaux-decisionnels-ontario/coordonnees/